Votre chien a mordu ou vous avez été mordu ? La loi tranche clairement — et les indemnisations sont automatiques.
500 000 morsures par an en France, arrêtés d'euthanasie contestables, maltraitance punie de 5 ans de prison, garde d'animal après séparation : votre avocat spécialisé en droit animalier connaît chaque recours de ce domaine en pleine évolution.
Votre situation
Les litiges animaliers que nous traitons
Du droit des victimes à la protection des animaux, votre avocat connaît ce domaine en pleine évolution.
Le propriétaire (ou le gardien) d'un animal est responsable de plein droit du dommage causé (Art. 1243 Code civil). Pas besoin de prouver sa faute. Votre avocat calcule et réclame votre indemnisation : soins, cicatrice, préjudice moral.
Votre chien de catégorie 1 ou 2 est visé par un arrêté municipal d'euthanasie suite à un incident ? Votre avocat conteste l'arrêté devant le tribunal administratif et demande la suspension en urgence.
Les animaux de compagnie sont des 'êtres vivants doués de sensibilité' depuis 2015 mais restent des biens meubles juridiquement. Le juge tient compte de l'intérêt de l'animal. Votre avocat défend votre attachement et votre rôle de soignant principal.
Votre voisin maltraite ses animaux ? L'abandon, les mauvais traitements et les actes de cruauté sont des délits pénaux (Art. 521-1 CP). Votre avocat constitue le dossier de signalement et peut se constituer partie civile.
Votre animal est mort ou a subi un préjudice suite à une faute vétérinaire ? La responsabilité du vétérinaire peut être engagée. Votre avocat analyse le dossier médical et mandate un expert vétérinaire.
Animal acheté malade, race non conforme, pedigree falsifié, chien de travail sans capacités annoncées : votre avocat engage la garantie des vices cachés ou l'action en nullité pour dol.
Notre processus
Faire valoir vos droits liés aux animaux
Documenter l'incident ou le préjudice
Photos des blessures, certificats vétérinaires, constats d'huissier pour les maltraitances, témoignages de voisins : votre avocat vous guide dans la collecte des preuves dès le premier contact.
Évaluer et chiffrer le préjudice
Pour les victimes de morsures : frais médicaux, ITT, préjudice esthétique permanent, préjudice moral. Pour les pertes d'animaux : valeur vénale ET valeur affective selon la jurisprudence.
Action en responsabilité civile ou pénale
Votre avocat choisit la voie adaptée : mise en cause de l'assurance du propriétaire de l'animal, recours devant le tribunal judiciaire, ou plainte pénale pour maltraitance.
Questions fréquentes
Questions sur le droit animalier
Réponse sous 48h
Litige animalier — consultez un avocat
Victime, propriétaire poursuivi, défenseur des animaux : un avocat droit animalier vous répond sous 48h.